2026, l’année où les CEE changent de statut
À compter du 1er janvier 2026, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie entre officiellement dans sa sixième période. Ce passage en P6 ne constitue pas un simple ajustement réglementaire. Il marque une évolution profonde du rôle des CEE dans la politique énergétique française.
La réforme CEE 2026 transforme le dispositif en outil structurant de long terme, conçu pour financer des trajectoires complètes : rénovation globale du parc bâti, électrification des usages, décarbonation industrielle et mobilité bas carbone.
Cette évolution est désormais inscrite dans le droit. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, publié au Journal officiel, fixe explicitement la période 2026–2030 et redéfinit les obligations d’économies d’énergie imposées aux fournisseurs (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052486193).
Un cadre juridique stabilisé jusqu’en 2030
La réforme CEE 2026 repose sur un socle juridique clarifié et sécurisé.
La sixième période est pleinement intégrée dans le Code de l’énergie, qui encadre durablement les principes fondamentaux des certificats : rôle des obligés, conditions de délivrance, contrôles et sanctions.
Cette stabilité réglementaire permet enfin aux acteurs de raisonner en stratégies pluriannuelles, et non plus en opportunités ponctuelles.
Référence légale complète sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031747953
Des règles plus exigeantes, mais enfin lisibles
L’un des marqueurs forts de la réforme CEE 2026 réside dans le durcissement assumé des règles de mise en œuvre.
L’arrêté du 21 décembre 2025 précise les conditions opérationnelles de la P6 : exigences documentaires renforcées, clarification des responsabilités entre bénéficiaires et obligés, contrôles accrus.
Un point clé mérite d’être souligné : la durée maximale de contractualisation est portée jusqu’à cinq ans pour les personnes morales, répondant enfin aux contraintes des projets complexes (copropriétés, collectivités, tertiaire, industrie).
Texte officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053158200
Financement CEE : de la logique de volume à la logique de performance
Historiquement, les CEE ont parfois favorisé des opérations standardisées à faible impact structurel.
La réforme CEE 2026 opère un changement de cap clair : priorité à la performance énergétique mesurable, à la cohérence technique et à la durabilité des économies générées.
Les rénovations globales, la chaleur bas carbone, les réseaux de chaleur, la décarbonation industrielle et l’électrification performante sont désormais favorisées, tandis que certains mono-gestes sont progressivement écartés ou strictement encadrés.
Cette orientation découle directement du décret P6 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052486193
Mobilité électrique : une continuité encadrée par les textes
Contrairement à certaines idées reçues, la réforme CEE 2026 ne supprime pas les dispositifs existants. Elle les structure.
L’arrêté du 24 décembre 2025 prolonge explicitement le Coup de pouce en faveur des véhicules particuliers électriques à compter du 1er janvier 2026, l’intégrant durablement dans le dispositif CEE
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165594
Ce cadre est complété par :
- l’arrêté du 27 juin 2025 (plafonds de revenus, bonifications)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808792 - l’arrêté du 5 septembre 2025 (ajustements TRA-EQ-114 / TRA-EQ-117)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052200830
DPE et réforme CEE 2026 : une cohérence retrouvée
Un changement majeur accompagne la réforme : l’évolution du Diagnostic de Performance Énergétique.
L’arrêté du 13 août 2025 abaisse le facteur de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9, modifiant profondément la lecture énergétique de nombreux logements
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052134589
Ce recalibrage aligne enfin le DPE avec les orientations portées par la réforme CEE 2026, en faveur de l’électrification performante et des solutions bas carbone cohérentes.
Impact sur les factures : ce que dit l’analyse publique
La question du coût des CEE sur les factures d’énergie reste centrale.
La Cour des comptes rappelle dans son rapport public que le dispositif est financé par les obligés, avec une possible répercussion indirecte sur les prix de l’énergie.
Rapport officiel : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20240917-Certificats-economie-energie_0.pdf
La réforme CEE 2026 vise précisément à améliorer le rendement énergétique réel de chaque euro mobilisé, en renforçant la qualité des opérations et les contrôles.
Comment activer ses droits dans le cadre de la réforme CEE 2026
Dans un environnement plus exigeant, la méthode devient déterminante.
La règle clé reste inchangée mais renforcée : l’engagement CEE doit intervenir avant toute signature de devis.
Pour sécuriser les démarches, les porteurs de projets peuvent s’appuyer sur les ressources publiques centralisées par France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/collectivites/financements
Un dispositif plus sélectif, devenu un véritable levier stratégique
La réforme CEE 2026 ne ferme pas le jeu. Elle le rend plus exigeant — et donc plus valorisant.
Dans ce nouveau cadre, les Certificats d’Économies d’Énergie cessent d’être une mécanique administrative opaque pour devenir un outil stratégique de financement, capable d’accélérer des projets structurants et de sécuriser des investissements lourds.
Entre 2026 et 2030, l’avantage concurrentiel ne résidera pas dans la simple connaissance du dispositif, mais dans la capacité à en maîtriser l’exécution, de bout en bout.